Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, by Adrien Wyssbrod and Grégoire Oguey
Chapp.Chappitre XV. Des manieres par lesquelles l’Omitted in AVN Q41, p. 26aon entre en justiceText variant in AVN Q41, p. 26: et pouruivre quelque causeb.
L’onText variant in AVN Q41, p. 26: Onc poursuit en justice tant en actions personnelles que reelles son pretendu,
par demandes, deffences, d–pleintifs, clameTerm: , recreance,Text variant in AVN Q41, p. 26: clameTerm: , plaintif,–d barreTerm: et arrests.
Metadata