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SDS NE 4 1.13-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, by Adrien Wyssbrod and Grégoire Oguey

Citation: SDS NE 4 1.13-1

License: CC BY-NC-SA

Personnes qui peuvent être en jugement

1618. Neuchâtel

  • Shelfmark: AEN MJ 17, p. 47–51
  • Date of origin: 1618
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22 × 32.5
  • Language: French

Edition Text


Chapp.Chappitre XIII.
Des personnes qui
peuvent estre en
jugement.


L’onText variant in AVN Q41, p. 21: Ona se presente en justice ou
en propre personne ou par autre qui
agist &Text variant in AVN Q41, p. 21: oub deffend a nostre nom.1

Ceux qui ne peuvent estre en jugemtjugement
en propre personne, sont, le pupil, le
mineur d’ans, le fils qui est encores
soubs la puissance de son pere, le furieux
etAddition below the line, catchwordc [p. 48]Page break
et celuy auquel a esté donné un avoyerTerm:
pour son mauvaix mesnage & prodigalité,
la vefve, la femme mariée, sinon qu’estants
assistez de leurs tuteurs, advoyersTerm: , pere
et mary.

L’advoyerTerm: en ceste souveraineté est prins
en trois sortes, la premiere pour celuy
qui a la curatelle de quelques mineurs
et orphelins, la seconde pour celuy qui
a procuration de quelqu’autre, et la
tierce pour celuy qui est administrateur
des negoces d’autruy.

La personne du pays qui se presente
en justice pour un autre aussy du lieu
en qualité d’advoyerTerm: , s’il est recognu pour
tel n’a faute de procuration ou charge
par escript. Mais sy le procureur
est estranger ou la partie actrice,
ou bien le réeTerm: il doit estre fourny
de procuration suffisante par
escript, s’il n’a reçeu le serment
d’advoyerTerm: enText variant in AVN Q41, p. 22: lad justice.
IlAddition below the line, catchworde
[p. 49]Page break

Il n’importe sy un advoyerTerm: ou procureur
s’est constitué des le commencement ou
avant que la cause soit contestée, ou bien
appres.

Un procureur,Text variant in AVN Q41, p. 22: ouf advoyerTerm: , ou procureur
constitué ne peut faire pact ou convention avec la partie qui la prins pour
advoyerTerm: , d’aucune participation des biens
que pourroyent provenir de la cause de
son constituant.

L’on ne peut contraindre personne cotrecontre
sa volonté, soy occuper ou exercer l’office
et charge d’advoyerTerm: ou procureur, pour
quelque partie que ce soit, sinon qu’il
eust jaTerm: accepté telle charge pour d’autres,
et sy tant n’estoit qu’auparavant la
contrainte, il n’eust desja fait acte de
procureur en la poursuitte de la cause
en laquelle on le veut employer, car
en cas il seroit tenu de perseverer Text variant in AVN Q41, p. 22: et paracheverg ce
qu’il auroit desja entreprins & commencé,
jusques a diffinitive de toute la cause.
CeluyAddition below the line, catchwordh
[p. 50]Page break

Celuy qui respond en justice pourText variant in AVN Q41, p. 22: lai
cause d’autruy et il ne fait louer &
ratifier la partie que laText variant in AVN Q41, p. 22: lej fait atouche,
il est tenu et doibt respondre de
l’evenement de la cause, comme s’il
estoit la partie principalle.

Le deffaut et constumacialText variant in AVN Q41, p. 22: contumaceTerm: k du procureur
advoyer nuit au maistre qui l’a constitué
et ne peut venir au contraire des que cela
luy est venu a notice que par revocation
& reliefsTerm: a forme que dessus, &
l’obtenant c’est aux fraits de son procureur
qui aura ainsy faict deffaut ou
constumaceTerm: par sa negligence.

Le procureur advoyerTerm: , hors jugemtjugement
et sans procuration & charge speciale
par escript ne peut obliger son maistre
sans rattiffication, ce que peut
bien faire un advoyerTerm: administrateur,
d’autantAddition below the line, catchwordl [p. 51]Page break
d’autant qu’il a charge de recepvoir
argent pour son maistre, passer
quitance a son nom, administrer les
negoces et causes de sondit maistre
comme les siennes propres, & les
traicter et manier plus generallement
que ne fait un procureur.

Notes

  1. Text variant in AVN Q41, p. 21: On.
  2. Text variant in AVN Q41, p. 21: ou.
  3. Addition below the line, catchword.
  4. Text variant in AVN Q41, p. 22: la.
  5. Addition below the line, catchword.
  6. Text variant in AVN Q41, p. 22: ou.
  7. Text variant in AVN Q41, p. 22: et parachever.
  8. Addition below the line, catchword.
  9. Text variant in AVN Q41, p. 22: la.
  10. Text variant in AVN Q41, p. 22: le.
  11. Text variant in AVN Q41, p. 22: contumaceTerm: .
  12. Addition below the line, catchword.
  1. Pas de nouveau de paragraphe dans AVN Q41.