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SDS NE 3 54-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 54-1

License: CC BY-NC-SA

Envoi en possession et investiture de succession

1610 December 17 O.S. Neuchâtel

Le délai pour demander l’envoi en possession est de six semaines après l’ensevelissement du défunt. Des exceptions sont prévues pour ceux qui se trouvent à l’étranger, ainsi que les étrangers ou mineurs qui ignoreraient la coutume. Ceux qui se trouvent à l’étranger ont droit au délai « d’an et jour ». Les héritiers qui sont déjà propriétaires et jouissent déjà du bien n’ont pas besoin de demander l’investiture, cette procédure ne concerne que ceux qui étaient détronqués d’avec le défunt. La déclaration s’appuie de manière explicite sur des décrets et des déclarations précédentes.

  • Shelfmark: AEN 14JL 451, fol. 257r–258r
  • Date of origin: 1610 December 17 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22.5 × 34
  • Language: French

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 96-1.

Edition Text


Je Balthazar BailliodzPerson: mayre et du Conseil de la ville de NeufchastelPlace: Organisation:
pour et au nom de tres illustre haulte et puissante dame et princesse madame la
duchesse de LonguevillePlace: et de ToutevillePlace: , comtesse souveraine de NeufchastelPlace: et de
VallenginPlace: et au nom de monseigrmonseigneur le duc et comte son tres illustre filz mremonseigneur souverain
prince, scavoir fay a qu’il appartiendra que le vendredy quatorzieme jour du
mois de decembreDate: 17.12.1610 ().
a

L’an de salut mil six centz et dixDate: 1610 (), administrant justice ouvertement par
devant moy et une partie des sieurs conseilliers de ladicte ville, assesseursTerm: Uncertain readingb
et juges en icelle, est comparu honnorable homme Cosme du BozPerson: mayre de
TraversPlace: auquel ayant octroyé un parlier il a par la bouche d’icelluy faict proposer
luy estre requis et necessaire faire paroistre de la coustume usitée riere ceste
ville et comte de NeufchastelPlace: au faict des successions. Et d’autant que ladicte
ville est le chef et lieu capital duddudit comte, ou en a accoustumé de temps
immemorial et jusqu’a pntprésent venir demander les declarations des poincts
de coustume usitez en ladicte ville et comte, de ceste cause il demandoit droict
et cognoissance judicialle, pour avoir declaration de ce poinct de coustume,
assavoir monTerm: quand par l’obitTerm: et trespas d’un deffunct il advient et [...]Unreadable (5 characters)c une
succession et hoirieTerm: , sy tans ceux qui pretendent avoir droict et actionAddition above the linedDeletion with text loss (1 word)e en icelle
seccession de quelle quallite qu’elle puisse estre, doibvent pas se pnterprésenter et agir
en justice sur le jour des six sepmainesDuration: 6 weeks de l’ensepvelissement duddudit deffunt
pour demander et apprehender la mise en possession et investiture de leur
pretendu, quant ils sont au lieu, et au pays. Et estans absens et hors du
pays s’ilz doibvent pas venir et insterTerm: en justice dans l’an et jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks duddudit
enssevelissement pour requerrir ladicte mise en possession et investiture
de leur pretendu, a peyne aux deffaillansTerm: d’estre du tout et entierement
exclus et forclusTerm: de leur pretentions.

f Je ledledit mayre ay demandé au sieurs conseilliers lesquelz pour ce qu’ilz y en
Deletion with text loss (2 words)g h–avoit des absensAddition above the line–h de leur nombre desireront d’avoir un jour d’avis pour
conferer et consulterAddition above the lineiDeletion with text loss (1 word)j de ce faict en ConseilOrganisation: et Deletion with text loss (1 word)kparticiperAddition above the linel de l’avis de
leurs aultre confreres.

A l’effect dequoy ayant le ConseilOrganisation: esté convoqué et assemblé le lundy
suyvant dix et septieme jour duddudit moisDate of origin: 17.12.1610 () a la sortie d’iceluy estUncertain readingm comparut ledledit
srsieur mayre de TraversPlace: en justice ouverte par devant moy et les srssieurs conseilliers
pour leur assemblés insistant a faicte demande.
[fol. 257v]Page break

Et ayant esté ladicte declaration par moy derecheff demandée ausdicts
srssieurs conseilliers, iceux apres avoir meurement consulté par ensemble sur la
propositproposition duddudit requerantAddition above the linen ont faict faire lecture a haulte voix de deux articles de
decret passés par messieurs des trois EstatsOrganisation: de ce comté assistans
aux audiances generalles tenues l’an mil cinq centz soixante et
cinqDate: 1565 ()1, qui contiennent de mot a mot.

ItemTerm: a esté decreté que l’investiture des successions soyent observées
comme d’ancienneté, sans donner autre relascheTerm: , comme de peu de temps en
ça. Il a esté introduit par les aucungsTerm: , a l’appetit d’avoir des
cognoissances, laissant l’article contenu en la franchise de
NeufchastelPlace: qu’on doibt attendre celuy qui sera dehors du pays
ne sachant l’obitTerm: du deffunt, a son entier, sans l’alterer ny vitierTerm:
ains que l’estrangier ou pupile ne sachant la coustume en
faisant foy et serment que ainsy soit la puissance sera a messieurs de
l’audiance de l’en releverUncertain readingo.

Aussy a esté dict que les heritiers du deffunct qui sont proprietayres et
jouyssans du bien, ou qui ont iceluy entre les mains, ilz n’ont besoing s’il ne
leur plaist de se mettre en pocession ny se investir, pour ce qu’ilz sont
desja saisis comme proprietayre dudict bien et succession mais c’est
a faire a ceux qui sont destronquezTerm: d’avec semblables proprietayres,
ou bien a ceux qui pretendront avoir action a ladicte succession et
bien, laissant au reste les coustumes quant a l’investiture des
Baronies a leur entier comme du passé.

D’avantage ont faict faire lecture d’un double d’une declaration par
leurs predecesseurs conseillers de ce lieu desja faite duddudit poinct de coustume
ensuyte desdicts decrets et rapportes en justice, a l’instance de Anthoine
ServantPerson: bourgeois d’EstavayerPlace: auquel il en fut octroyé acte expedie
p et signé par feu le srsieur Jehan PetterPerson: lors secretsecretaire de ladladite justice
soubs le seelTerm: de la mayorie en date du quatrieme jour de janvier
l’an mil cinq centz septante et quatreDate: 4.1.1574 ()2, contenant ainsy.

Et quant au regard des escheutesTerm: et successions la coustume duddudict comté
de NeufchastelPlace: est telle, que celuy ou ceux sachant la mort du deffunct
qui pretendront avoir action à ladicte succession, se doibvent approcher
sur le jour des six sepmainesDuration: 6 weeks apres l’ensepvellissement d’icelluydicelluydit deffunct
pour se mettre en possession et investiture de leur pretentduAddition above the lineq. Estre ce
faict, doibvent pleinement et paisiblement jouyr duddudict bien et action
mais estans au lieu et ilz ne s’aprochent pour se mettre en pocession et
investiture Deletion with text loss (5 cm)r estans bien certiorezTerm: du trespas du
deffunct, celuy ou ceux ne pouront nullement avoir acces audaudict bien
ains en sont entierement et pour le tout privez et dejettez et d’icellez et celuy [fol. 258r]Page break
ou ceux qui ne seront au lieu, lesdictes coustumes portent qu’ilz ont an et jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks
qu’est six sepmainesNotable spellingDuration: 6 weeks3 pour s’apporcher et se mettre en pocession et investiture duddudict bien
delaissé par le deffunt, qu’alors venant dedans ledledict temps il peut jouyr de son pretensduAddition above the linet.
Et s’il ne vient durant ledtledict terme d’an et jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks, ains qu’il laisse iceluy passer et
expirer, il est entierement frustré de ladeladicte succession et n’en pourra avoir
nulle jouyssance sy donc il n’est releve par une audiance gnallegénérale,
et justice souverayne.

Apres laquelle lecture lesdlesdits srssieurs conseilliers pntementprésentement assemblez, ont
unanimement rapporté, et attesté au plus pres de leurs consciences
qu’ilz ne peuvent faire touchant ledledit point de coustume sinon telle et
semblable declaration que celle de leursdleursdits predecesseurs cy dessus
prochainement transcripte en conformité desddesdits deux articles de decret,
pour autant que ladicte coustume concernant les successions a esté par
le passé et d’ancienneté notoirement usitée et encores au temps pntprésent
usité et observé en ceste ville et comte de NeufchastelPlace: .

Et des choses susdictes ledledit srsieur mayre de TraversPlace: a requis et demandé
acte pour s’en servir au besoing sera, lequel judiciallement luy a esté
octroyé soubs le seelTerm: de la mayorie duddudit NeufchastelPlace: y apposé avec le seing
notarial du secretaire de ladeladite justice soubsigné en tesmoignage de ladicte
par l’adjudication des honnorables, prudens et sages, Samuel PurryPerson:
banderetTerm: , Jaques AmyodPerson: , Jehan RougemontPerson: , Jonas FecquenetPerson: , Pierre Fabvre
dict de ThiellePerson: , Pierre QuelinPerson: , Henry BonvesprePerson: , Jonas VarnodPerson: , David GrenotPerson: ,
Jehan ChambrierPerson: , David BoyvePerson: , Guillame MassondePerson: , David BailliodsPerson:
soubsigne, Jehan BrunPerson: , Jehan Jaques UstervaldePerson: , Jonas BarreillierPerson: ,
Daniel RosselletPerson: , Jaques Clerc dit GuyPerson: , Nicolas TribolletPerson: et Blaise
RosselletPerson: tous bourgeois et conseillers duddudit NeufchastelPlace: .

Et par moydmoydit mayre ordonné audaudit soubsigné de l’expedier, faict ledledit jour dix
septieme de decembre audaudit an mil six centz et dixDate of origin: 17.12.1610 ().

Par ordonnance adjudicaonadjudication
de mesdmesdits srssieurs signé ppar moy.
[Signature:] DDavid BailliodsPerson: Notarial sign not

Notes

  1. Addition on the left margin in a later hand: Levat est.↩
  2. Uncertain reading.↩
  3. Unreadable (5 characters).↩
  4. Addition above the line.↩
  5. Deletion with text loss (1 word).↩
  6. Addition on the left margin in a later hand: LaqlleLaquelle declairation.↩
  7. Deletion with text loss (2 words).↩
  8. Addition above the line.↩
  9. Addition above the line.↩
  10. Deletion with text loss (1 word).↩
  11. Deletion with text loss (1 word).↩
  12. Addition above the line.↩
  13. Uncertain reading.↩
  14. Addition above the line.↩
  15. Uncertain reading.↩
  16. Addition on the left margin in a later hand with pencil: 4 janv 1574Date: 4.1.1574 ().↩
  17. Addition above the line.↩
  18. Deletion with text loss (5 cm).↩
  19. Deletion by strikethrough: dit.↩
  20. Addition above the line.↩
  1. SDS NE 1 116.↩
  2. SDS NE 3 8-1.↩
  3. Il s’agit d’une erreur, l’expression an et jour signifie toujours un an et six semaines.↩