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SDS NE 3 50-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 50-1

License: CC BY-NC-SA

Expropriation

1605 April 30 O.S. Neuchâtel

Une connaissance de justice est nécessaire pour déposséder et exproprier quelqu’un d’un bien immeuble (acquis par exemple lors d’une succession) une fois le délai de l’an et jour écoulé.

  • Shelfmark: AEN 14JL–451, fol. 240v
  • Date of origin: 1605 April 30 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22.5 × 34
  • Language: French

Edition Text

a

Je Daniel HuguenauldPerson: mayre et du Conseil de la ville de NeufchastelPlace: Organisation: pour et au nom de l’excellence et grandeur de ma dame la duchesse de LonguevillePlace: et de ToutevillePlace: , et de monseigneur son très illustre filz notre souverain prince monseigneurIn the original: mgr sçavoir fais a qu’il appartiendra, que le xvi jour du mois de novembre l’an de salut 1604Date: 16.11.1604 (), par devant moy et aucunsTerm: des sieurs conseillers de ladite ville, est comparu en justice honorableIn the original: honnor Pierre PurryPerson: filz de feu honnorable Jaques PurryPerson: bourgeois de NeufchastelPlace: , proposant comme a l’occasion d’un plaidTerm: et proces qu’il a intenté en la justice de CollombierPlace: . Il luy est requis et nécessaireIn the original: necesse de verifier ce poinct de coustume que quand une personne est en possession reelle et actuelle d’une piece de terre et bien immeuble des passé an et jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks, sy un autre pretend l’en priver et deposseder, il le doibt actionner par cognoissance de justice, parquoy demandoit droict et judiciale cognoissance pour avoir declarationIn the original: declairaon duditIn the original: dud poinct de coustume.

Et je leditIn the original: led mayre en demanday declarationIn the original: declairaon ausditsIn the original: ausd sieurs conseillers, lesquels pour n’estre assemblez en nombre comptant prindrent jour d’advis pour participer de ce faict avec leurs autres confreres, et au bout de quelque temps apres en avoir communiqué et prins resolution et ensembles en conseil, leditIn the original: led Pierre PurryPerson: s’est représenterIn the original: repnté ce jourd’huy date en justice, instant et requerant que ladicte declairation luy fust faicte, surce en estant derechef demandé aux sieurs conseilliers pour lors assemblez, iceux ayant surce consulté a part, et se rememorant de l’advis prins en conseilOrganisation: avec le reste des xxiiiAmount: 23 conseilliers leurs confreres, ont dict et declairé unanimement que selon qu’ils sont souvenant en avoir veu usiter par le passé et jusqu’a présentIn the original: pnt, la coustume a esté et est encores telle riere ceste ville et comté de NeufchastelPlace: , que deslors que quelqu’un est proprietaire, et en possession et jouissance reelle et actuelle d’une piece de terre, heritage et bien immeuble des passé an et jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks, sy un autre pretend l’en priver et deposseder, cela ne se peut pas faire sinon par cognoissance de justice, en actionnant leditIn the original: led possesseur et propriétaire par demande pour le priver, deposseder et faire dechoir d’icelle piece. Dequoy leditIn the original: led Pierre PurryPerson: a desiré avoir acte en forme dehue pour luy servir et valloir a son besoing. Et que judicialement luy a esté ottroyé, soubs le seelTerm: de la mayorie duditIn the original: dud NeufchastelPlace: , et le sein manuel du notaireIn the original: notr soubsigné secretaire de laditeIn the original: lad justice en tesmoynage de verité. Par l’adjudication des honorablesIn the original: honnor, prudens et sages Jehan RougemontPerson: , Jonas FecquenetPerson: , b Pierre Fabvre dict de ThiellePerson: , Pierre QuelinPerson: , Balthazar BailliodPerson: , GuillaumeIn the original: Guille Henry dict d’AllemagnePerson: , Jehan ChambrierPerson: , Jehan BrunPerson: et Jonas BarreillierPerson: conseilliers duditIn the original: dud NeufchastelPlace: , et par moyditIn the original: moyd mayre ordonné auditIn the original: aud soubsigné de l’expedier, faict le dernier jour du mois d’apvril l’an de salut mille six centz et cinqDate of origin: 30.4.1605 ().

Par l’ordonnance et adjudication de desditsIn the original: meds sieursIn the original: srs signé en moy.

[Signature:] DavidIn the original: D BailliodsPerson: Notarial sign not

Notes

  1. Addition on the left margin in a later hand: Levata est.
  2. Deletion by strikethrough: Samuel PurryPerson: .