SDS NE 3 453-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 453-1
License: CC BY-NC-SA
Engagements pris par une femme sans l’autorisation de son mari
1785 June 24. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.002, fol. 80r–80v
- Date of origin: 1785 June 24
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 22 × 34.5
- Language: French
-
Edition Text
Du 24e juin 1785Date of origin: 24.6.1785.
Sur la requête présentée à monsieur le maître bourgeois
en chef & à messieurs du Petit ConseilOrganisation: de la Ville de NeuchâtelPlace:
de la part de Monsr monsieur Maurice Antoine HasselaerPerson: , bourgeois
de cette Ville demeurant présentement à St Saint AubinPlace: , aux fins
d’avoir la déclaration de la coutume de ce pays sur le point
suivant.
Si une femme peut faire aucune pacheTerm: , marchés & contrats
en derrière de son mari et sans l’autorité expresse d’icelui ?
Sur quoi monsieur le maître bourgeois & messieurs du ConseilOrganisation: , ayant
consulté ensemble & déliberé, ils ont donné par déclaration
que la coutume a été constamment dans ce pays.
Que quand une femme fait aucune pacheTerm: , marchés & contrats
en derrière de son mari sans l’autorité expresse d’icelui,
il est en la puissance du mari de les révoquer & désavouer
s’il veut, ou bien de les tenir & accepter.
LaquelleAddition below the line, catchworda
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au
soussigné secrétaire du Conseil de l’expédier en cette
forme sous le sceau de la mairie & justice de cette Ville.
À NeuchatelPlace of origin: , le vingt quatrième juin mil sept cent quatre
vingt cinqDate of origin: 24.6.1785.
[Signature:]
C FClaude François BovetPerson:
Notarial sign
Regest