SDS NE 3 45-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 45-1
License: CC BY-NC-SA
Partage de biens-fonds
1603 July 24 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 395v
- Date of origin: 1603 July 24 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
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Edition Text
En Conseil du xxiiiie juillet 1603UnderlinedDate of origin: 24.7.1603 ().
Par la declaration demandée par le commis de madame la merePerson: de monsieur le gouverneurPerson: , pour les mises a moyteresse qui se font à quelqu’un pour luy & les siens, sy les enffans & heritiers peuvent partager et diviser les pieces en plusieurs parollesCorrected from: parcellesa etcétéraIn the original: ect.
Declaré que la coustume ne peut pas porter que les enfans puissent partager les pieces de la mise en plus petites parcelles sans le consentement du sieurIn the original: sr foncier touttefois y ayant plusieurs pieces l’un des enffans en pourra tenir l’une et l’autre une autre.1
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