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SDS NE 3 412-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 412-1

License: CC BY-NC-SA

Admission du créancier en délivrance de taxe

1736 February 3. Neuchâtel

Particularités concernant les droits d’un créancier en possession d’une délivrance de taxe, ici dans le cadre d’une succession.

  • Shelfmark: AVN B 101.14.002, fol. 53r–53v
  • Date of origin: 1736 February 3
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22 × 34.5
  • Language: French

Edition Text

Sur la requête présentée à monsieur le maître bourgeois en chef et à messieurs du Conseil Étroit de la Ville de NeufchatelPlace: Organisation: par le sieur Jean Joseph Lagacherie DubléPerson: , bourgeois du ditIn the original: d. lieu, aux fins d’avoir la déclaration de la coutume de ce païs, sur la question cy après, qu’il leur a remis par écrit.

Question. Un débiteur sur les biens duquel on a obtenu délivrance de taxe, étant sommé d’en indiquer afin que l’on put en ajuger à son créancier jusqu’à concurrence de ce qui luy compète, déclare qu’il n’en a point d’autres que sa portion dans une succession, laquelle, quoy qu’ouverte, est encore indivise entre luy et ses cohéritiers avec lesquels il est en différent à ce sujet.

On demande. Si l’admission du créancier en délivrance de taxeTerm: sur la portion du débiteur dans cette succession, quoy qu’il n’en a soitAddition above the lineb point fait de délimitation, ni désignation particulière ou autrement, si dit-on, cet acte de délivrance générale ne doit pas avoir le même effet qu’une délimitation particulière et réelle par rapport au terme de l’an et jourDuration: 1 year 1 day requis, pour assurer à un créancier la possession d’un fond taxé contre un décret ; en sorte que si le débiteur dont il s’agit n’obtient un décret qu’après l’an et jourDuration: 1 year 1 day expiré depuis cette délivrance vague accordée sur sa portion d’hoirie, son créancier soit obligé de faire rentrer les biens qui luy ont été ajugés par cet acte de délivrance de taxe dans la dite discution.

Mesdits sieurs le maître bourgois en chef et du Conseil ÉtroitOrganisation: , après déliberation ont donné parAddition below the line, catchwordc [fol. 53v]Page break par déclaration, que la coutume de NeufchatelPlace: sur la question proposée, est et doit être, que

lorsqu’une délivrance de taxeTerm: , faite sur la portion d’une succession ouverte, mais indivise entre le débiteur & ses cohéritiers, a obtenu toute sa perfection à la délimitation près, c’est à dire qu’on ait fait, soit au greffe, soit en justice les démarches prescriptes par la coutume des lieux où ces biens se trouveront être gisants, qu’en ce cas un pareil acte de délivrance de taxeTerm: générale acquiert au créancier le même droit que si la délimitation s’en étoit ensuivie ; ensorte que si le débiteur, après l’an et jourDuration: 1 year 1 day et expiré depuis la perfection de la délivrance de taxeTerm: , venoit à obtenir un décret, le créancier ne seroit point obligé d’y faire rentrer la portion de bien indivise sur laquelle il aura été admis en délivrance de taxeTerm: jusques à concurrence de son deu, bien entendu, pour tant que cette délivrance ne pourra s’étendre que sur la portion qui resteroit au débiteur après les dettes, dont cette hoirie pourroit être chargée, payées & acquittées.

Laquelle déclaration, ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire de Conseil soussigné de l’expédier en cette forme sous le seau de la mayrie & justice de NeufchatelPlace of origin: , le troisième février mil sept cents trente sixDate of origin: 3.2.1736.

Signé à l’original.

[Signature:] PhilibertIn the original: P PerroudPerson: Notarial sign

Notes

  1. Deletion by strikethrough: ait.↩
  2. Addition above the line.↩
  3. Addition below the line, catchword.↩