SDS NE 3 406-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 406-1
License: CC BY-NC-SA
Âge de la majorité et obligation d’une fille majeure sans autorisation
1730 April 20. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.002, fol. 46v–47r
- Date of origin: 1730 April 20
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 22 × 34.5
- Language: French
-
Edition Text
1. Si une fille majeure peut s’obliger
par cédule ou autrement, sans
authorisation. 2. À quel âge un garçon et une fille sonts
réputés
majeurs.
1. Si une fille majeure peut s’obliger
par cédule ou autrement, sans authorisation.
réputés majeurs.
Sur la très humble requeste présentée de la
part de la dame RognonPerson: veuve de feu
monsieur le ministre CartierPerson: , par le Sr sieur
CartierPerson: ministre son fils, aux fins
d’obtenir de messieurs le maistre bourgeois
A.Abram BullotPerson: ; pour l’absence de Monsieur H :Henri LhaschePerson:
maistre bourgeois en chef ; et Conseil ÉtroitOrganisation:
leur déclaration de la coutume de cette souverainneté de NeufchastelPlace: sur les cas suivants.
Sçavoir, si une fille majeure peut
s’obliger par céduleTerm: ou autrement, sans
qu’elle ait besoin d’authorisation, et si telles
prommesses sont réputées bonnes & valables.
À quel âge un garçon et une fille sont
réputés majeurs.
Messieurs le maistre bourgeois
et du Conseil ÉtroitOrganisation: après avoir consultés &
délibéré entr’eux, donnent par déclaration
que de tout temps la coustume de NeufchâtelPlace:
est telle.
Qu’une fille majeure qui est sans sonAddition above the linea père vivant [fol. 47r]Page break
ni tuteur et curateur peut s’obliger par
céduleTerm: , ou autrement, sans qu’elle ait
besoin d’authorisation, et telles prommesses
sont réputées bonnes & valables.
Qu’un garçon et une fille sont reputés
majeurs à l’âge de dix neuf ansAge: 19 years
accomplis.
Laqu’elle déclaration a été ainsi faite, &
ordonné à moi secrétaire de Ville, de la
rédiger par écrit, en cette forme, sous le
sçeau de la justice & mairie dud.dudit NeufchâtelPlace of origin:
le vingtième jour du mois d’avril, l’an
mille sept cent trente & unDate of origin: 20.4.1730.
Signé à l’original.
[Signature:]
J FJean Frédéric BrunPerson:
Notarial sign
Regest