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SDS NE 3 293-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 293-1

License: CC BY-NC-SA

Succession pour un étranger

1683 March 21 O.S. Neuchâtel

Délai laissé à un étranger (ou quelqu’un à l’étranger) pour revendiquer une succession. Un acte signé par le notaire et portant le sceau de la seigneurie doit être présenté. Quant au bien, le paternel retourne au paternel et le maternel au maternel.

  • Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 533v–534r
  • Date of origin: 1683 March 21 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 33
  • Language: French

Edition Text

Combien de temps un estranger peut avoir pour se mettre en possession des biens d’un deffunt.

Item, si les actes que pour ce il produit ne doivent pas estre scellés du seau de la seigneurie.

Plus si le bien ne retourne pas au tronc d’où il est sorti.

Sur la requeste du sieurIn the original: sr secrétaireIn the original: secret et justicier MonninPerson: de BoslePlace: par devant monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchâtelPlace: Organisation: , le 21e mars 1683UnderlinedDate of origin: 21.3.1683 (), tendante aux fins d’avoir les poincts de coustume suivans.

Premierement, quand un estranger qui se porte heritier d’un deffunt, combien de temps il peut avoir pour se mettre en possession.

En second lieu, si des actes qu’il produit pour laditeIn the original: lad. mise en possession ne doivent pas estre seellés du seau de la seigneurie, & reservé les droits seigneuriaux & ceux d’autruy.

En troisieme lieu, si la coustume n’est pas que le bien doit retourner au tron d’où il est sorti, quand un deffunt ou une deffunte est decedé sans avoir laissé aucuns heritiers.

[fol. 534r]Page break

Mesdits sieurs, ayans eu advis et meure premeditation par ensemble, baillentTerm: par declaration, suivant la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelPlace: de pere à fils et de tout temps immemorial jusqu’a present, la coustume estre telle, suivant mesme une declaration desja rendue le 20e novembre 1671UnderlinedDate: 20.11.1671 ()1.

Sur le premier poinct, assavoir que celuy ou ceux qui ne seront au lieu, laditeIn the original: lad. coustume porte qu’ils ont an & jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks, qu’est un an & six sepmainesDuration: 1 year 6 weeks, pour s’approcher et se mettre en possession & investiture duditIn the original: dud. bien delaissé par le deffunt ; que alors venans dans leditIn the original: led. temps, ils peuvent jouir de leur pretendu ; & s’ils ne viennent durant leditIn the original: led. terme d’an & jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks, ains ils laissent iceluy passer & expirer, ils sont entierement frustrés de laditeIn the original: lad. succession, et ne pourront avoir aucune jouissance.

Sur le second poinct, suivant une declaration desja rendue le 23e octobre 1618UnderlinedDate: 23.10.1618 ()2, a esté dit, rapporté et declairé que la coustume de cette ville & comté de NeufchatelPlace: observée & usitée d’ancienneté, et de tout temps immemorial, jusqu’à present est telle ;
que quiconque veut apprehender et obtenir l’adjudication de la succession & hoirie des biens d’un deffunt, comme heritier en vertu d’un testament ou donation d’iceluy deffunt, doit demander la mise en possession et investiture par figure de justice dans six sepmainesDuration: 6 weeks à compter dès le jour de l’ensevelissement du deffunt ; & sur leditIn the original: led. jour des six sepmainesDuration: 6 weeks, qu’est le jour prefix pour l’investiture, leditIn the original: led. heritier doit requerir et pourchasser d’estre investuNotable spelling de sa pretention au contenu duditIn the original: dud. testament ou donation. En ce faisant doit produire & exhiber en ouverte justice l’acte de telle ordonnance du deffunt en forme deue, signé par le notaire qui l’a receu, & seelléNotable spelling du seau de la seigneurie ; doit aussi sur leditIn the original: led. jour des six sepmainesDuration: 6 weeks après production duditIn the original: dud. acte presenter or & argent pour satisfaire les legats pecuniaires s’il y en a, ou au moins faire offerte & submission de les payer suivant laditeIn the original: lad. ordonnance.

Sur le troisième et dernier poinct, declaré que quand un pere ou une mere meurent sans laisser aucuns enfans, le bien retourne aux proches parens du deffunt, assavoir le paternel aux proches parens paternels, et le maternel aux proches parens maternels.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que devant, et ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelTerm: de la mayrie & justice duditIn the original: dud. NeufchatelPlace of origin: , & signature de ma main.

Pour copie comme devant.

[Signature:] NicolasIn the original: N HuguenaudPerson: Notarial sign

Notes

    1. Voir SDS NE 3 235-1.↩
    2. Voir SDS NE 3 66-1.↩