Declaration rendue le second jour du moys de juillet l’an 1630UnderlinedDate of origin: 2.7.1630 (), à l’instance d’honnorableIn the original: honnble Guillaume PetitpierrePerson: , bourgeois de NeufchastelPlace: , comme charge ayant des heritiers du sieur tuteur des heritiers de feu le secretaire François GirardPerson: , pour sçavoir sy lors qu’une personne faict usage et taxeTerm: les biens d’un sien debteur et neglige de faire dresser lettres judiciaires de taxeTerm: dans six sepmainesDuration: 6 weeks, icelles taxeTerm: doibt estre deserte & deperieTerm: , et s’il convient commencer de nouveaux usages, ou si le crediteur vient aussi à temps dans an & jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks pour faire dresser lesdites lettres de taxeTerm: .

A esté declaré la coustume usitée riereTerm: ceste Ville & Comté par le passé de temps immémorial estre telle que quand une personne agit par taxeTerm: sur le bien d’un particulier, la taxeTerm: ne peut estre desertée, rendue nulle encore qu’on ne passe oultre à faire dresser lettres de dicte taxeTerm: dans six sepmainesDuration: 6 weeks ains la coustume porte qu’il y à an & jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks pour pouvoir faire dresser lettres judiciaires sans qu’icelle taxeTerm: soit desertée ny que le crediteur incoure forclusionTerm: dans ledict temps.