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SDS NE 3 98-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 98-1

License: CC BY-NC-SA

Vente d’un bien-fonds suivi d’une mise en décret

1630 May 24 O.S. Neuchâtel

Demande restée sans réponse pour savoir si, dans le cas d’un terrain vendu alors que le vendeur est ensuite en faillite (en décret) et ses biens liquidés, la vente doit être annulée et le terrain compris dans la liquidation. La demande porte en particulier sur les différents délais.

  • Shelfmark: AVN B 101.01.01.006, p. 499
  • Date of origin: 1630 May 24 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22.5 × 32
  • Language: French

Edition Text


Du XXIIII may 1630Date of origin: 24.5.1630 () en Conseil
généralOrganisation: , presidant ledledit srsieur BoyvePerson: .

[...]Editorially irrelevant [p. 499]Page break
a CoustumeAddition on the left marginb


DudDudit jour en Conseil estroictOrganisation: .


Le commissecommissaire Blaise PetitpierrePerson: de CouvesCouvetPlace: , par
une missive envoyée au Secretaesecrétaire Jehan PuryPerson: , requiert
declairâondeclairation de la coustume, scavoir, quandt une
personne faict venditionTerm: d’une piece de treterre, a ung
aueautre, et avant que l’an et jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks viesne a expirer
icelluy vendeur vient a mettre son bien en decretTerm: ,
s’il fault que la piece vendue entre audaudit decretTerm: ,
avant le reste de l’aultre bien, et pour prendre
fond audaudit, et recognoistre si l’an et jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks de ladladite venditionTerm:
doibt estre expiré. Si l’on la doibt fondre dans le jorjour
du decret obtenu de la seigneurie, soit du jour de
la publicaonpublication du mandemtmandementTerm: , ou bien du jour de la
distribution du bien de ladladite egallaonesgallationTerm: .

L’affaire rebmis en ung aueautre ConseilOrganisation: .

Notes

  1. Addition on the left margin in a later hand with pencil: DélibérDélibérations.↩
  2. Addition on the left margin.↩