Du VI mayCorrection above the line, replaces: aprila 1629Date of origin: 6.5.1629 () en Conseil EstroictOrganisation: presidence le sieurIn the original: sr maitreIn the original: mre bourgeoisIn the original: bourg UstervaldPerson: .

Le sieurIn the original: sr Jehan Jaques MerveilleuxPerson: , a faict proposer comme il seroit en vollonté de laisser par meme a ses deux fils heus en loial mariage avec feue sa premiere femme Susanne BallanchePerson: , telle part et portion que justement leur doibt apartenir Deletion with text loss (17 characters)d aux biens de laditeIn the original: lad feue leurIn the original: ler mere, soient iceuxe tenus en fonder, heritages, contracts de guerre, deniersTerm: en provenants, que aultre, aforme de la coustume ou de ce se sont submis a la déclarationIn the original: declairaon qui en pourroit estre faicte, conformement a laditeIn the original: lad coustume, par de leurs parents et alliés qu’ils ont choisis pour arbitrer a cest effect, suyvant ung compromis deffinitif par eux faict en justice, ou d’aultant que leditIn the original: led sieurIn the original: sr a remis notables sommes de deniersTerm: sur lesditsIn the original: lesd contracts, à salleire des tresoriers de sa majestéIn the original: mate de FranceOrganisation: , moitier sur les interests et moitier sur le capital. A sur ce demande déclarationIn the original: declairaon de l’us et de la coustume du pays, pour [p. 451]Page break scavoir si telle moitié receue sur les interests, commeIn the original: coe estant du revenu, et des fruicts du bien fond, de laditeIn the original: lade feue femme, ne luy doibt apartenir en propre, pour en pouvoir disposer a son bon voulloir et plaisir, sans estre tenu en rendre aulcung compte à sesditsIn the original: asesds enfans sans que du quart, qu’il estoit content leurIn the original: ler aussi laisser parvenir aforme dediteIn the original: ded coustume, surquoy s’estant opposé le sieurIn the original: sr Simon MerveilleuxPerson: son fils, pretendant le contraire, et soustenant lesditsIn the original: lesd deniersTerm: remis de la sorte sur lesditsIn the original: lesd interestz pretenduz, debvoir estre censez estre leurIn the original: ler bienAddition above the linee fond pour estre dernier privileges et de toutesAddition above the linef aultre nature g–ou qualitéAddition above the line–g que par aultres deniersTerm: de particulier a aultre, par plusieurs raison par eux advancées et deduictes.

L’affaireIn the original: aff mise en délibérationIn the original: deliberaon, et le tout meurement consideré a esté dict, que pour ne sestre jusques icy meme ny susciter semblable difficulté, estant plustot chose de jugement, que non pas de coustume, parties seront renvoiées par devant leurs arbitres, pour judicieusement en declairer selon que de droict et justice ils trouveront estre afaire.