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SDS NE 3 89-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 89-1

License: CC BY-NC-SA

Délais et formalismes de la succession

1629 April 8 O.S. Neuchâtel

Le délai pour se mettre en possession d’une succession est de six semaines après l’ensevelissement. Les héritiers testamentaires doivent se présenter avec un testament valable, c’est-à-dire signé par un notaire en présence de cinq à sept témoins non parents.

  • Shelfmark: AVN B 101.01.01.006, p. 446
  • Date of origin: 1629 April 8 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22.5 × 32
  • Language: French
  • Bibliographie

Edition Text

Du VIII d'apvril 1629UnderlinedDate of origin: 8.4.1629 () en Conseil estroictOrganisation: presidant le sieurIn the original: sr maitreIn the original: mre bourgeois UstrervaldesPerson: .

[...]Editorially irrelevant
a b–Poincts de coustume a ceux de CornauxPlace: Addition on the left margin–b

RubinPerson: et Abraham ClottuPerson: frères de CornauxPlace: ont demandé declairation de l’us et de la coustume du pays pour scavoir quand une personne prestend a l’hoirieTerm: et succession d’un deffunct par testament donnation ou autrement, scavoir monTerm: sy sur le jour des six sepmainesDuration: 6 weeks de l’ensepvelissement d’un deffunct ou deffuncte, pour apprehender la mise en possession ou investiture, iceluy ne doibt estre muni et fourni de ses droicts et informations a peine de forclusionTerm: .

c A sur ce esté dict et declairé la coustume usitée en ceste ville et comté de NeufchastelPlace: d’ancienneté et jusqu’a présentIn the original: pnt au faict cy dessus proposé estre telle, assavoir que tous prestendants a l’hoirieTerm: et succession d’un deffunct ou deffuncte doibvent se présenterIn the original: pnter sur le jour des six sepmainesDuration: 6 weeks des le jourIn the original: jor de son ensepvelissement fournies de leurs droicts et informations pour apprehender la mise en possession et l’investiture des biens delaissés par leditIn the original: led deffunct, et au cas qu’il y heust donnation ou testament d’icelluy deffunct, celuy ou celle a la faveur desquels ils auroyent esté faite le doibt avoir et présenterIn the original: pnter sur leditIn the original: led jourIn the original: jor en forme dheue, scavoir signé par un notaire en présenceIn the original: pnce de cinq a sept tesmoins dignes de foy, non parents et partiaux mesmement scellé du sceau de la seigneurie a peyne de forclusionTerm: , sinon que ce feutCorrected from: futd en faict de guerre, danger de peste ou chose semblables.

Notes

  1. Addition on the left margin in a later hand with pencil: Délibérations.
  2. Addition on the left margin.
  3. Addition on the left margin in a later hand with pencil: Boyve IV, page 101.
  4. Corrected from: fut.