SDS NE 3 89-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 89-1
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Délais et formalismes de la succession
1629 April 8 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.01.01.006, p. 446
- Date of origin: 1629 April 8 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 22.5 × 32
- Language: French
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Bibliographie
- Boyve 1854–1861, t. 4, p. 10
Edition Text
Du VIII d'apvril 1629UnderlinedDate of origin: 8.4.1629 () en Conseil estroictOrganisation: presidant le sieurIn the original: sr maitreIn the original: mre bourgeois UstrervaldesPerson: .
RubinPerson: et Abraham ClottuPerson: frères de CornauxPlace: ont demandé declairation de l’us et de la coustume du pays pour scavoir quand une personne prestend a l’hoirieTerm: et succession d’un deffunct par testament donnation ou autrement, scavoir monTerm: sy sur le jour des six sepmainesDuration: 6 weeks de l’ensepvelissement d’un deffunct ou deffuncte, pour apprehender la mise en possession ou investiture, iceluy ne doibt estre muni et fourni de ses droicts et informations a peine de forclusionTerm: .
c A sur ce esté dict et declairé la coustume usitée en ceste ville et comté de NeufchastelPlace: d’ancienneté et jusqu’a présentIn the original: pnt au faict cy dessus proposé estre telle, assavoir que tous prestendants a l’hoirieTerm: et succession d’un deffunct ou deffuncte doibvent se présenterIn the original: pnter sur le jour des six sepmainesDuration: 6 weeks des le jourIn the original: jor de son ensepvelissement fournies de leurs droicts et informations pour apprehender la mise en possession et l’investiture des biens delaissés par leditIn the original: led deffunct, et au cas qu’il y heust donnation ou testament d’icelluy deffunct, celuy ou celle a la faveur desquels ils auroyent esté faite le doibt avoir et présenterIn the original: pnter sur leditIn the original: led jourIn the original: jor en forme dheue, scavoir signé par un notaire en présenceIn the original: pnce de cinq a sept tesmoins dignes de foy, non parents et partiaux mesmement scellé du sceau de la seigneurie a peyne de forclusionTerm: , sinon que ce feutCorrected from: futd en faict de guerre, danger de peste ou chose semblables.
Regest