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SDS NE 3 84-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 84-1

License: CC BY-NC-SA

Titres des légataires

1628 March 17 O.S. Neuchâtel

Un légataire souhaitant toucher son dû doit prouver qu’il y a droit le jour des six semaines, sous peine de forclusion.

  • Shelfmark: AVN B 101.01.01.006, p. 368
  • Date of origin: 1628 March 17 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22.5 × 32
  • Language: French

Edition Text


Du predtprécédent en Conseil EstroictOrganisation: .

CoustumeAddition on the left margina b

AntsneAntoine JecquierPerson: de FleurierPlace: demande declairation
atestatatoireNotable spelling, scavoir monTerm: si quand un legatayre
par ordoncsordonnances verbales se veut fayre investir de son
pretendu sur le jour des six septmaynesDuration: 6 weeks, ne doibt pas
estre muni de ses tesmoings sur ledledit jour, ou de la
deposition precedente d’iceux, a peyne de forclusionTerm: .

A esté dit suivans la maxime gnalegénérale de la coustume
que chescun pretendant doibt estre muny de ses droicts
par consequent, si quelqu’un se veut prevaloir de ses
tesmoings a mesme fait, en doibt estre muni sur ledledit
jour soit desddesdits tesmoings, soit du tesmoignage.

Notes

  1. Addition on the left margin.
  2. Addition on the left margin in a later hand: DelibératsDélibérations.