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SDS NE 3 83-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 83-1

License: CC BY-NC-SA

Souveraineté du Tribunal des Trois-États

1628 February 10 O.S. Neuchâtel

Si une partie a été condamnée par le Tribunal des Trois-États, la révision de la sentence doit être demandée devant la même instance sans autre recours possible.

  • Shelfmark: AVN B 101.01.01.006, p. 366
  • Date of origin: 1628 February 10 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22.5 × 32
  • Language: French

Edition Text

Proposé que les commuecommunautés de ValanginPlace: ont demandé
atestation par cognceconnaissance de justice, scavoir monTerm: si une
partie condamnée par sentence d’estatOrganisation: , et n’ayant demandé
revision devant la tenues desdsdesdits estatsOrganisation: , ne doibt estre
excluse de tous aultre recours semblable. Selon les
pratiques jusques ici.

Passé que on en a jamais vue pratiquer aultrement forsTerm:
que telle sentenceAddition above the linea doibve estre absolues, sans auteCorrected: autreb revision.

Notes

  1. Addition above the line.↩
  2. Corrected: autre.↩