SDS NE 3 81-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome
3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 81-1
License: CC BY-NC-SA
Sentences du Tribunal des Trois-États
1628 January 29 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 397r
- Date of origin: 1628 January 29 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
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Edition Text
Par declairation rendue le 29 janvier 1628Date of origin: 29.1.1628 (), à l’instance du sieurIn the original: sr Guillaume GrosourdiPerson: , greffier en la justice de VallanginPlace: et les gouverneurs au nom de la communauté duditIn the original: dud lieu, sçavoir mon si une sentence rendue par messieurs des Trois EstatsOrganisation: de ceste souveraineté, sur laquelle n’aurois esté demandé revision durant la tenue et seance d’iceux, n’a pas tousjours esté tenue pour absolue, sans subjection d’autre revocation ni alteration pour cause que ce soit.
A esté declairé : que les sentences d’estat ont tousjours esté tenues de droit et de pratique pour absolues, principalementIn the original: principalemt lors qu’il n’en avoit esté demandé esclaircissement durant la tenue de l’assemblée desditsIn the original: desd EstatsOrganisation: , sans estre subjectes à revocation ni alteration, fors et excepté en cas de difficulté survenant à cause d’ambiguité, ou contraire interpretation des mots y contenus, qui peut avoir esté rapporté dans le temps convenable, par devant les mesmes juges pour esclaircir leur intention.
Regest