SDS NE 3 80-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 80-1
License: CC BY-NC-SA
Poursuites pour injure
1627 October 19 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.01.01.006, p. 352
- Date of origin: 1627 October 19 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 22.5 × 32
- Language: French
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Edition Text
Du précédentIn the original: predt xix octobreIn the original: octeDate of origin: 19.10.1627 () en Conseil EstroictOrganisation: .
CoustumeAddition on the left margina bGuillaume PetitpierrePerson: demande declairation de l’us et coustume, du lieu, scavoir monTerm: , si au cas de debats et contention de faict ou paroles, c entre deux persones particulieres, l’ofencé est obligé de recercherCorrected from: recherchere sa partie rièreTerm: le lieu et jurisdiction ou l’osfence est commise et ne le peut actionner ailleurs, come au lieu de sa demeure et ou il est resortisable, quand il est estranger du lieu ou laditeIn the original: le osfence est commise. Et qu’il s’agist d’une osfence ou reparation f d’ofence particulièreIn the original: particulre. Remis a advis plus amples pour l’importance du fait.
Regest