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SDS NE 3 64-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 64-1

License: CC BY-NC-SA

Non-présentation de l’héritier testamentaire

1618 September 20 O.S. Neuchâtel

Demande portant sur les droits des autres héritiers si l’héritier testamentaire ne s’est pas présenté à la bonne date et n’a pas effectué les bonnes formalités.

  • Shelfmark: AVN B 101.01.01.006, p. 31
  • Date of origin: 1618 September 20 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22.5 × 32
  • Language: French

Edition Text

a–Coustume DavidIn the original: D. FavargierPerson: Addition on the left margin–a b DavidPerson: fils feu le sieurIn the original: sr David FavargierPerson: a demandé declairation de la coustume, scavoir monTerm: si l’heritier testamentayre ne s’estant mis en possession et investiture dans le jour des six septmainesDuration: 6 weeks, ni executé le contenu par presentation des cincq solsCurrency: 5 sol faible 1 a l’exclusion des autres pretendants, iceux n’en peuvent rentrer rentrerCorrected from: c en leur droict, ou quelle est laditeIn the original: lad coustume en tel cas.

Sur ce a esté dit que declairation luy sera bailléeTerm: par les voyes usitees.

Notes

  1. Addition on the left margin.↩
  2. Addition on the left margin in a later hand with pencil: délibérationsIn the original: délibér.↩
  3. Corrected from: .↩
  1. Il s'agit probablement de sols faibles et non de sols. Le sol faible est une dénomination rare du gros qui constitue un douzième de livre faible de Neuchâtel.↩