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SDS NE 3 440-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 440-1

License: CC BY-NC-SA

Usufruit pour le survivant des biens donnés en jouissance à son conjoint par ses parents

1765 January 21. Neuchâtel

Lorsque l’un des deux conjoints décède « après l’an et jours » sans laisser de famille, le survivant conserve à vie l’usufruit des biens donnés en jouissance par ses parents à celui qui est décédé.

  • Shelfmark: AVN B 101.14.002, fol. 72r
  • Date of origin: 1765 January 21
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22 × 34.5
  • Language: French

Edition Text


Du 21e janvier 1765Date of origin: 21.1.1765.

Sur la requête présentée par le Sr sieur Jean George
Bourquin
Person:
, maître bourgeois du LanderonPlace: , aux
fins d’avoir la déclaration de la coutume du pays
sur le cas suivant, savoir.

Si un enfant, venant à se marier, ses parents lui
ayant donné en jouissance des biens fonds et
autres, et qu’après l’an et joursTerm: Duration: 1 year 6 weeks expiré cet enfant
venant à mourir sans délaisser famille, le survivant
n’est pas obligé de rendre lesdits biens aux parents
du deffunt, surtout ayant encore les pères et mère
vivans, et des frères et soeurs, qui ont constamment
et jusques icy payé les censes foncières de ces fonds
et même perçus les fruits des arbres, et les herbes
qui croissoient sur une partie d’iceuxa.

Monsieur le maître bourgeois en chef et messrs messieurs
du Petit Conseil
Organisation:
, ayant consulté ensemble
et déliberé, ont donné par déclaration,
que la coutume a constamment été dans
ce pays, que deux conjoints par le mariage,
l’un d’eux, venant à mourir après l’an
et jours
Term:
Duration: 1 year 6 weeks
, sans laisser famille, le survivant
a l’usufruit pendant sa vie, des biens donnés
en jouissance au prédécédé par ses parents.

Laquelle déclaration ainsy rendue, il a été
ordonné au secrétaire du Conseil soussigné
de l’expédier en cette forme, sous le seau de
la mairie et justice de NeufchatelPlace of origin: , ce vingt
unième janvier mille sept cent soixante et cinq
Date of origin: 21.1.1765
.
[Signature:] RenaudPerson: Notarial sign

Notes

  1. Deletion by underlining: jusq.