Du 10e novembre 1764UnderlinedDate of origin: 10.11.1764.

Sur la requête de monsieurIn the original: Mr Charles GuyPerson: , maire de la SagnePlace: , présentée à messieurs les Quatre MinistrauxOrganisation: aux fins d’avoir la déclaration de la coutume du pays sur le cas suivant.

Assavoir, si les parties ayant soumis des difficultés à la décision absolue et définitive d’arbitres qu’elles se sont choisis elles mêmes et si l’une de ces parties, se trouvant grévées de la prononciation desdits arbitres, n’a pas leAddition below the line, catchworda [fol. 71v]Page break le bénéfice d’en demander révision avec d’autres arbitres adjoints aux premiers.

Sur quoi messieurs du ConseilOrganisation: et de la justiceUnderlined, ayant meurement délibéré, il a été dit qu’on donneroit au suppliant la copie de la déclaration du 2e avril 1684Date: 2.4.16841 qui luyAddition above the lineb servira de réponse, laquelle porte.

Sur la requête présentée par Henry MeuronPerson: bourgeois de NeufchatelPlace: , par devant monsieurs le maître bourgeoisIn the original: bourgs et Conseil Étroit de laditeIn the original: lade Ville de NeufchatelPlace: Organisation: , le 2e avril 1684Date: 2.4.1684, tendante aux fins d’avoir le point de coutume suivant.

Assavoir si lorsque deux personnes par un compromis fait entr’elles, stipulé même par main de notaire, et redigé par écrit, ont soumis un différent à l’arbitrage et décision des personnes que les parties nommeront, ou qu’un seigneurIn the original: Seigr officier ordonnera d’office, s’il ne faut pas que leditIn the original: ledt comprisCorrected from: compromisc soit absolu et définitif pouvoireCorrected from: pour ne pouvoird pas s’en déporter dans la suitte.

MesditsIn the original: Mesdts sieursIn the original: S du ConseilOrganisation: ayant eu advis et meure préméditation par ensemble, baillent par déclaration, suivant la coutume usitée en la souveraineté de NeufchatelPlace: de père à fils, et de tous tems immémorial jusqu’à présent la coutume estre telle, suivant même une déclaration déjà rendue le 20e octobreIn the original: 8bre 1629Date: 20.10.16292, et encore un autre déjà rendue le 3e septembre 1662Date: 3.9.16293. Assavoir que quand deux personnes ont fait un compromis définitif ayant soumis leur différend sur des personnes choisies par les parties, ou ordonnées par le seigneurIn the original: Seigr officier, il ne s’en peuvent aucunement dédire pour rentrer en justice, ni révoquer ce qu’a été ordonné par les sieurs arbitres, si ce n’est par le mutuel consentement d’ambes parties. Par ainsy ont seulement le bénéfice de reveue jusqu’àUnderlinedAddition below the line, catchworde [fol. 72r]Page break jusqu’à la tierce avec d’autres arbitres adjoints aux premiers.

Ce qu’a été ordonné à moy secrétaire de Ville d’expédier en cette forme, sous le sceau de la mairie duditIn the original: dudt NeufchatelPlace: , et signature de ma main ; auditIn the original: audt NeufchatelPlace of origin: , le 10e novembreIn the original: 9breUnderlined 1764Date of origin: 10.11.1764.