SDS NE 3 426-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 426-1
License: CC BY-NC-SA
Dettes du mari et biens de sa femme
1744 June 20. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.002, fol. 63v–64r
- Date of origin: 1744 June 20
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 22 × 34.5
- Language: French
-
Edition Text
Sur la requeste présentée à monsieur le
maître bourgeois en chef & à messieurs du
Conseil Étroit de la Ville de NeuchatelPlace: Organisation: par le sieur
Jacques WattelPerson: , bourgeois & négociant d’icy,
aux fins d’avoir la déclaration de la coutume
de ce pais sur le point suivant.
Si la femme d’un mari insolvable, soit qu’il
ait fait discutionTerm: ou non, n’est pas indispensablemt indispensablement
obligée d’acquiter de son propre bienTerm: , non seulemtseulement en
partie mais même en tout les dettes de son mari [fol. 64r]Page break
créées & faites en conjonction de mariage ; après que le
bien de ce mary pour satisfaire aux dites dettes
aura été épuisé & qu’il n’aura pas pu suffire.
Surquoy, messieurs le maître bourgeois en chef &
du Conseil ÉtroitOrganisation: ayant consulté & déliberé entr’eux
ont donné par déclaration.
Que la coutume de la Ville & Comté de NeûchatelPlace: est
bien telle qu’elle est exprimée cy dessus, & qu’elle s’y
observe ainsy dans le cas du point proposé.
Laquelle déclaration ainsy faite il a été ordonné &ceetcétéra . . .
le 20 juin 1744Date of origin: 20.6.1744.
[Signature:]
Abr :Abram BourgeoisPerson:
Notarial sign
Regest