SDS NE 3 425-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 425-1
License: CC BY-NC-SA
Validité des actes de main privée
1744 February 22. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.002, fol. 63v
- Date of origin: 1744 February 22
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 22 × 34.5
- Language: French
-
Edition Text
Sur la requeste présentée à monsieur le
maître bourgeois en chef & à messieurs du
Conseil Étroit de la Ville de NeuchatelPlace: Organisation: par le sieur
justicier Joseph RobertPerson: de La Chaux de FontPlace: aux fins
d’avoir la déclaration de la coutume de ce païs sur le
cas suivant.
Si, entre des compartageursTerm: , il est permis à celuy
ou ceux qui veulent résigner leur part d’une hérédité
à d’autres compartageursTerm: avec eux de pouvoir le faire
par acte de main privéeTerm: & si de tels actes sont
valides & transportant la propriété d’un fonds tout
comme s’ils étoyent passés par main de notaire.
Surquoy, messieurs le maître bourgeois en chef &
du Conseil ÉtroitOrganisation: , ayant consulté & déliberé entr’eux,
ont donné par déclaration.
Que la coutume de la Ville & Comté de NeuchatelPlace: est
telle, savoir que lors que des partages ont été faits
de main privée, les compartageursTerm: peuvent, pendant
l’an & jourDuration: 1 year 1 day, se remettre de main privée les fonds qui
leur sont avenus par de semblables partages, laquelle
déclaration ainsi faite il a été ordonné &cetcétéra . . . . .
le 22. février 1744Date of origin: 22.2.1744.
[Signature:]
Abr :Abram BourgeoisPerson:
Notarial sign
Regest