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SDS NE 3 35-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 35-1

License: CC BY-NC-SA

Capacité de contracter de l’épouse

1598 November 14 O.S. Neuchâtel

Si une épouse passe des contrats ou pactes à l’insu de son mari et sans son autorisation, celui-ci est libre de les révoquer, désavouer ou au contraire de les respecter.

  • Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 373r
  • Date of origin: 1598 November 14 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 33
  • Language: French

Edition Text

En la declaration rendue le xiiiie novembre 1598UnderlinedDate of origin: 14.11.1598 () à l’instance de honorable Daniel RosselletPerson: sur la question sy la femme peut faire paschesTerm: et contracts à l’absence et sans l’authorité de son mary.

a Les sieursIn the original: srs conseillersOrganisation: ont dit et declaré unanimementIn the original: unaniment que la coustume usitée de toute ancienneté et jusques à present en ceste Ville & Conté de NeufchastelPlace: au faict que dessus est telle, que quand une femme faict aucunes paschesTerm: marchez et contracts en derriere de son mary sans l’aucthorité expresse d’icelluy il est en la puissance du mary de les revocquer et desadvouer s’il veult, ou bien de les tenir et accepter.1

Notes

  1. Addition on the left margin in a later hand: Le femme ne peut contracter sans le mary.↩
  1. Sans signature.↩