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SDS NE 3 33-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 33-1

License: CC BY-NC-SA

Capacité testamentaire avant dix-neuf ans

1598 September 12 O.S. Neuchâtel

Question sur la capacité testamentaire pour un individu de moins de dix-neuf ans ayant communié, parti pour se marier et donc émancipé, mais contre la volonté des parents.

  • Shelfmark: AVN B 101.01.01.004, p. 447
  • Date of origin: 1598 September 12 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22.5 × 32
  • Language: French

Edition Text


Du XII de septembre 1598UnderlinedDate of origin: 12.9.1598 ()

[...]Editorially irrelevant
a b

Le lieultenant Pierre BourgeoisPerson:
demande livrer ung point de coustume
ou decrire par escript assaassavoir monTerm: sy
ung enffant ayant reçu la sainte
cene peult donner et tiesterCorrected: testerc de son
bien, avant avoir ataint l’eage
de xixAge: 19 years a vingtAge: 20 years ans comme il est parti
pour se marier, oultre le gre et
voulloir de perCorrected: pèred, mere, tuteur ou parens.

Ayant messieursOrganisation: entendus son dire
a esté la dessus advisé qu’il ce doit
encercherTerm: vers monsieur le secretaire
d’estat le priant en avoir double
et cy apres sera advise.

Notes

  1. Addition on the left margin in a later hand: Point de coutume.↩
  2. Addition on the left margin in a later hand with pencil: DelibérDélibérations.↩
  3. Corrected: tester.↩
  4. Corrected: père.↩