SDS NE 3 300-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 300-1
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Droit du mari d’aliéner les biens de son épouse
1684 October 15 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 538v
- Date of origin: 1684 October 15 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
-
Edition Text
Sur la requeste presentée par
le srsieur advocat George GallotPerson: par devant monsieur le
maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelPlace: Organisation: ,
tendante aux fins d’avoir le point de coustume suivant.
Assavoir, si un mary peut valablement trasigerCorrected: transigera des
choses qui regardent les droits de sa femme en l’absence
d’icelle, et s’il se peut obliger au nom de sadsadite femme & à son
insceu, & sans charge ny commission. Et au contraire si des
actes ainsi passés par un mary en l’absence de sa femme ne
sont pas nuls et deffectueux.
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayans eu advis & meure
premeditation par ensemble, baillentTerm: par declaration suivant
la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelPlace: de pere
à fils et de tout temps immemorial jusqu’à présent, suivant
mesme une declaration desja rendue le 16 de may 1620Date: 16.5.16201,
la coustume estre telle. Assavoir que le mary ne peut pas
disposer du bien de sa femme, ny vendre, ny alliener les biens
fonds et immeubles de sad.sadite femme sans l’exprès consentemtconsentement
d’icelle.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté le xve
d’octobre 1684Date of origin: 15.10.1684 () et ordonné à moy, secretaire de Ville,
l’expedier en cette forme, sous le seelTerm: de la mayrie & justice
dud.dudit NeufchâtelPlace of origin: , & signature de ma main.
Pour copie comme dessus.
[Signature:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarial sign
Regest