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SDS NE 3 26-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 26-1

License: CC BY-NC-SA

Compensation des frais d’appel

1596 February 11 O.S. Neuchâtel

Les frais engagés et journées perdues dans une procédure d’appel, en l’occurrence pour un citoyen de la ville de Neuchâtel contre un étranger, se voient compensées à hauteur de cinq livres.

  • Shelfmark: AVN B 101.01.01.004, p. 250
  • Date of origin: 1596 February 11 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22.5 × 32
  • Language: French

Edition Text


Du mercredmercredi de febvrier
1596UnderlinedDate of origin: 11.2.1596 ()

[...]Editorially irrelevant [p. 250]Page break

Jacques MentaPerson: prie avoir la coustume
par escript comme l’on ne donne
rien a ung de la ville, en attendant
vuidangeTerm: d’apel contre ung estrangier.

Passez d'advertir parties, condessendre partiesUncertain readinga
que messieurs. Ce qu'il ont accepté.
MessieursOrganisation: declairent que parties seront
chacchacune pour ses missionsTerm: . Et pour les
journées dudit chlrchevalier en attendantUncertain readingb sa
dernière appelatappelation, il aura cinq livresCurrency: 5 livres faibles of Neuchâtel1.

Notes

  1. Uncertain reading.↩
  2. Uncertain reading.↩
  1. Sous-entendu livre faible.↩