SDS NE 3 168-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 168-1
License: CC BY-NC-SA
Détails et validité d’une obligation
1659 October 28 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 443r–444r
- Date of origin: 1659 October 28 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
-
Edition Text
Declaration de quatre points
de coustume.
Le premier, si en la stipulationTerm: d’une
obligation la
signature du notaire suffit.
Le second, si un debteur ayant promis de
payer les censesTerm: d’une obligation en presence
de gens de bien, quoy que ladite obligation
ne portat point de censeTerm: , et estant mesme
entré en
payement de l’une desdites censesTerm: ,
s’il n’est pas obligé
de payer toutes les suivantes.
Le troisième, si le debteur conteste la
validité d’une obligation bien
stipuléeTerm: , s’il
faut que l’obligation demeure en sa force,
et que le
debteur soit obligé de rechercher
le crediteur riereTerm: son juge ordinaire.
Le quatrième, si un homme estant
emancipé, aestAddition above the lineb capable de pouvoir contracter
de quelque
chose, & le pere n’y contredit, si
on ne peut pas pendant la vie dudit pere
agir sur ses biens, ains s’il faut attendre
après sa mort.
Sur la requeste presentée par
monsieur BonhostePerson: ministre ès Eglises de
FontainesPlace: & CernierPlace: , par devant monsieur le
maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de
NeufchâtelPlace: Organisation: le 28e jour d’octobre 1659Date of origin: 28.10.1659 (), tendante
aux fins d’avoir les points de coustume suivants.
Premierement, sçavoir si en la stipulationTerm: d’une
obligation la signature du notaire suffit quand
elle est receue en presence de tesmoins, sans qu’il soit
necessaire pour la rendre valide de mettre la
signature des contrahansCorrected: contractantsc & tesmoins à ce appellés.
Secondement, si aux arreragesTerm: ou censesTerm: de la
somme contenue en une obligation, quoy qu’elle ne
porte point de censeTerm: , ce neantmoins s’il se trouve
que le debteur aye promis qu’en cas de suspension
outre le terme expiré d’en payer la censeTerm: en presence
de gens d’honneur, & qu’il soit une fois entré en payemtpayement
d’une censeTerm: ou plusieurs, si cela ne suffit pas pour
l’obliger de payer toutes les autres censesTerm: restantes.
Tiercement, si quand il s’agit d’une obligation bien
stipuléeTerm: , & que le debteur conteste la validité d’icelle,
s’il faut que l’obligation demeure en sa force, et que
le debteur soit obligé de rechercher le crediteur riereTerm:
son juge ordinaire.
Quatriemement, si quand il arrive qu’un homme
est emancipé & capable de pouvoir contracter de
quelque chose, & le pere n’y contredit, si on ne peut
pas pendant la vie du pere agir sur ses biens, ains
s’il faut attendre après sa mort pour agir sur les
biens du contrahansCorrected: contractantsd, soit sur ceux de l’hoirie.
Mesdits srssieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis &
meure premeditation par ensemble, donnent par
declaration que suivant la coustume usitée en la
souveraineté de NeufchatelPlace: de pere à fils, & de tout
temps immemorial jusqu’à present la coustume estre
telle. Assavoir.
Sur le premier point, que quand une obligation
est stipuléeTerm: par un notaire en presence de tesmoins,
il n’y a besoin d’autre signature que celle dudit notaire
pour la rendre valide.
Sur le second, quand bien une obligation ne
porte point de censTerm: , si est ce que quand le debteur a
promis d’en payer la censeTerm: après le terme expiré, & il
entre en payement d’icelles censesTerm: , cela l’oblige de payer
toutes les autres suivantes jusqu’à la fin du payement
entier de la somme capitalle.
Sur le troisième, le fait est renvoyé par devant
le jugeTerm: ordinaire du lieu ou la poursuitte de l’obligation
se fait.
Sur le quatrième et dernier point, quand bien
un homme est emancipé & capable de pouvoir contracter
sans contredit de son pere, si est ce que l’on ne peut agir
sur les biens dudit pere, ains il faut attendre jusques
après la mort d’iceluy pour agir sur la part & portion
des biens qui peuvent parvenir audit contrahantCorrected: contractante.
Ce qu’a esté ainsi passé conclud & arresté les an &
jour que devant, & ordonné à moy secretaire de Ville
l’expedier en cette forme sous le seelTerm: de la mayorie &
justice dudit NeufchâtelPlace of origin: & signature de ma main.
Pour copie extraite sur le vray original signé par
moy MMaurice TriboletPerson: , & sur icelle colationné la presente
par moy notaire.
[Signature:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarial sign
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