SDS NE 3 151-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 151-1
License: CC BY-NC-SA
Retour devant la justice après un arbitrage
1657 December 9 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 427r–427v
- Date of origin: 1657 December 9 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
-
Edition Text
Declaration. Si apres un compromis
fait ont peut rentrer en justice.
Sur la requeste presentée par les heritiers
de feu le sieur David WavrePerson: par devant monsrmonsieur
le mayre & messieurs du Conseil estroit de la ville
de NeufchastelPlace: Organisation: le 9me de decembre 1657Date of origin: 9.12.1657 () tendante
aux fins d’avoir le point de coustume suivant.
Scavoir monTerm: sy deux parties ayant faict un
compromis s’ils peuvent apres iceluy rentrer
en justice pour vuider leur different.
Mesdits sieursOrganisation: ayants eu advis & meure deliberaondéliberation
par ensemble ont donné & donnent par declaration que
suivant la coustume usitée en ceste souveraineté de
NeufchastelPlace: de pere à fils & de temps immemorial jusqu’a
pntprésent la coustume estre telle.
Assavoir que quand deux parties ont fait
un compromis diffinitif de leur differend ils
ne peuvent aucunement rentrer en justice
si ce n’est par le consentement mutuel d’ambesTerm:
parties.
Ce qu’a esté ainsi passé & arresté
audit Conseil les an & jour que dessus, &
ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier
en ceste forme sous le seelTerm: de la mayorie &
justice duddudit NeufchastelPlace of origin: , & signature de ma main.
Copie extraite de sur le livre de feu monsrmonsieur le secretresecrétaire
de Ville MMaurice TriboletPerson: signé de sa main, par moy
notaire.
[Signature:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarial sign
Regest