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SDS NE 3 148-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 148-1

License: CC BY-NC-SA

Délai pour obliger l’autre partie à répondre à une requête

1657 March 23 O.S. Neuchâtel

Question sur la prescription ou non d’une requête que l’autre partie n’a pas été forcée à exécuter dans l’an et jour et renvoi au coutumier.

  • Shelfmark: AVN B 101.01.01.007, fol. 345r
  • Date of origin: 1657 March 23 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 34
  • Language: French

Edition Text


Le 23e de mars 1657UnderlinedDate of origin: 23.3.1657 () en Conseil gnalgénéralOrganisation: ,
presidant ledledit srsieur VarnodPerson: .

[...]Editorially irrelevant [fol. 345r]Page break


LedLedit jour que devant en Conseil estroictOrganisation: .


Le srsieur Jehan BaillodPerson: mayre de VallanginPlace: a demandé le poinct
de coustume suivant.

a–Poinct de coustume.Addition on the left margin–a b

Assavoir que si quelqu’un ayant formé demande a un autre et
n’ayant obligé sa partie a responce dans l’an et jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks, si elle
ne doit pas estre prescripte, et s’il ne la doit pas recommencer
tout de nouveau.

Arresté qu’il sera bailléTerm: ainsi qu’ilAddition above the linec sera trouvé sur le coustumier.

Notes

  1. Addition on the left margin.
  2. Addition on the left margin in a later hand with pencil: Délibération.
  3. Addition above the line.