SDS NE 3 143-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 143-1
License: CC BY-NC-SA
Délai de rachat prévu par un contrat de vente
1655 March 21 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 459r
- Date of origin: 1655 March 21 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
-
Edition Text
Point de coustume pour sçavoir si
une piece vendue sous benefice de reachapt, s’il
doit estre perpetuel.
Sur la requeste presentée par
honnor.honorable Pierre ConvertPerson: d’AuvernierPlace: par devant Monsrmonsieur
le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de
NeufchatelPlace: Organisation: le 21 de mars 1655Date of origin: 21.3.1655 (), tendant aux fins
d’avoir le point de coustume suivant.
Assavoir, si en contractant une venditionTerm: l’achepteur
fait promesse au vendeur, que toutesfois & quantes qu’il
aura le moyen de rehembreTerm: la vente, qu’il sera tousjours
content de reprendre ses deniers, pourveu que ce soit en
temps deu selon la coustume. Si telle promesse ne
porte pas reachapt perpetuel, & si les vendeurs ne
viennent pas assés à temps d’en faire la rehemptionTerm:
en ayans les moyens et facultés, jaçoit queTerm: trente ansDuration: 30 years
escoulés & passés, & si la perscriptionNotable spelling peut encourir à
telle promesse & reachapt.
Mesd. srsMesdits sieurs du ConseilOrganisation: ayans eu advis et meure
premeditation par ensemble, donnent par declaration
que suivant la coustume usitée en la souveraineté de
NeufchatelPlace: de pere à fils, & de tout temps immemorial
jusqu’à present la coustume estre telle.
Assavoir, que tout homme qui concede le benefice de
reachapt à un autre, il est perpetuel, et ne peut encourir
aucune prescription, moyennant que les deniers se
presentent sur le jour des bordesTerm: selon coustume.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an
et jour que devant, & ordonné à moy secretaire de Ville
l’expedier en cette forme, sous le seelTerm: de la mayorie &
justice dudit NeufchâtelPlace of origin: , & signature de ma main.
Extrait comme devant.
[Signature:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarial sign
Regest