SDS NE 3 141-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 141-1
License: CC BY-NC-SA
Délai de maintien d’une obligation cédée à un tiers
1652 October 19 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.01.01.007, fol. 261v
- Date of origin: 1652 October 19 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 34
- Language: French
-
Edition Text
Le XIXe d'octobre 1652UnderlinedDate of origin: 19.10.1652 (), en Conseil estroictOrganisation: ,
president ledledit mremaitre bourgeois PerrotPerson: .
b–Poinct de coustumeAddition on the left margin–b
Honorable Abraham ChailletPerson: de ceste ville a demandé le
poinct de coustume suivant.
Assavoir combien de temps est entenuTerm: c–un hommeAddition above the line–c de maintenir une
obligation qu’il aura cédé a un autre.
Il a esté sur ce arresté que le cessionnaire n’est entenu de
maintenir l’obligation cedée que un an et six sepmainesDuration: 1 year 6 weeks
apres que le tems porté dans icelle obligation sera expiré
lequel luy sera expiré par moy et scellé par monsrmonsieur le
mremaitre bourgeois sans le demander par cognoissance de justice.
Regest