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SDS NE 3 136-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 136-1

License: CC BY-NC-SA

Précisions sur le droit testamentaire

1650 June 5 O.S. Neuchâtel

Un notaire ne peut pas recevoir de testaments d’un parent. Un jeune homme doit avoir atteint l’âge de dix-neuf ans pour rédiger son testament. L’héritier d’un défunt doit s’acquitter comptant des legs pécuniaires à l’ouverture du testament.

  • Shelfmark: AVN B 101.01.01.007, fol. 230r
  • Date of origin: 1650 June 5 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 34
  • Language: French

Edition Text

Le Ve de juin 1650UnderlinedDate of origin: 5.6.6450 (), en Conseil généralIn the original: gnalOrganisation: , president monsieurIn the original: monsr le maitreIn the original: mre bourgeois Abraham DardelPerson: .

[...]Editorially irrelevant [fol. 230r]Page break

Le mesme jour que devant, en Conseil estroictOrganisation: .

a–Points de coutumeAddition on the left margin–a b

Le sieurIn the original: sr Olivier PetitpierrePerson: notaire de CouetPlace: ayant requis avoir les poincts de coustume suivants, au nom des trois freres PetermandOrganisation: des ChauxPlace: riere TraversPlace: .

Premierement, sçavoir monTerm: si un notaire peut valablementIn the original: valablemt recepvoir un testament dont icelluy seroit parent au tier et quart degré de l’heritier et legataires institués en icelluy.

ItemTerm: quel aage requiert avoir un jeusne homme sous tutelle et curatelle pour estre rendu capable de tester de ses biens, et s’il veut mesme tester, sçavoir monTerm: s’il ne doit pas faire quitter le serment a ses tuteur et curateur affin que par ce moyen il soit emanciéCorrected from: émancipéc d’iceux.

ItemTerm: si l’heritier d’un deffunct institué par testament n’est pas obligé alors qu’il se fait mettre en possession et se veut faire investir des biens par luy pretendus, de presenter or et argent pour satisfaire aux legatsTerm: y contenus sur peyne de nullité du testament.

Il a esté sur ce arresté et declairé que suivant la coustume usitée en ce compté de NeufchastelPlace: de pere a fils et de tout temps immemorial jusqu’a present, la coustume estre telle touchant le premier poinct.

Que d nul notaire ne peut recepvoir aucun testament pour le rendre valable, quand il se trouve estre parent de l’heritier institué auditIn the original: aud testament.

Et sur le second qu’un jeusne homme ne peut tester et leguer de ses biens qu’il n’aye atteint l’aage de dix neufAge: 19 years à vingtAge: 20 years ans.

Et finalement sur le troisieme et dernier point, que l’heritier d’un deffunct doit présenterIn the original: pnter or et argent a l’ouverture d’un testament et sur le jour des dix sepmainesDuration: 10 weeks, pour satisfaire aux legatsTerm: pecuniaires s’il y en a.

Notes

  1. Addition on the left margin.↩
  2. Addition on the left margin in a later hand with pencil: DélibérationsIn the original: Délib.↩
  3. Corrected from: émancipé.↩
  4. Deletion by crossed lines: quand.↩