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SDS NE 3 132-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 132-1

License: CC BY-NC-SA

Droits du créancier contre les héritiers du débiteur

1647 November 9 O.S. Neuchâtel

La demande, restée sans réponse, porte sur la capacité d'un créancier à réclamer quelque chose aux héritiers de son débiteur, des années après que celui-ci a mis ses biens aux enchères publiques pour cause de faillite.

  • Shelfmark: AVN B 101.01.01.007, fol. 179r
  • Date of origin: 1647 November 9 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 34
  • Language: French

Edition Text


Du IXe de 9brenovembre 1647UnderlinedDate: 9.11.1647 () en Conseil Deletion with text loss (5 characters)a
estroictOrganisation: presidant monsrmonsieur le mre bourgmaître-bourgeois
Abraham FranceyPerson:


b–Points de coutumeAddition on the left margin–b c

Le srsieur Abraham ChailletPerson: d’AuvernierPlace: juré en la justice
de La CostePlace: , a prié et requis declairaondéclairation d'un point
de coustume, scavoir monTerm: quant une personne à
obtenu de mettre son bien en decret et publié selon
coustume, une personne ayant obliagonobligation ou ceduleTerm:
contre celuy qui expose son bien, et ne si estant
presenté ni personne en son nom, et arrivant
quelques années apres trouvant du bien restant
d’iceluy possedé par ses hoirsTerm: , ayant tousjours son
obliagonobligation ou ceduleTerm: pure et nette sans que jamais
il en ayt receu aucun payement, s’il ne peut pas
recercherrechercher payement et satisfaction.

Notes

  1. Deletion with text loss (5 characters).↩
  2. Addition on the left margin.↩
  3. Addition on the left margin in a later hand with pencil: ididem.↩