SDS NE 3 130-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 130-1
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Délai de prescription pour les dettes, promesses et acquisitions
1647 October 26 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.01.01.007, fol. 177v–178r
- Date of origin: 1647 October 26 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 34
- Language: French
-
Bibliographie
- Boyve 1854–1861, t. 4, p. 59
Edition Text
DudDudit jour 26 octobre 1647UnderlinedDate of origin: 26.10.1647 en Conseil
estroictOrganisation: .
b–Points de
coutumeAddition on the left margin–b
c
Le Srsieurmremaitre2 Abraham FranceyPerson: a demandé declairaondéclaration
des points de laAddition above the lined coustume usitée en ce comté
au faict suivant.
Premierement, scavoir monTerm: si les debtes qui ne
sont répetées dans trente ansDuration: 30 years ne sont
prescriptes.
Secondement si les promesses, dont on ne
demande deuement satisfaction dans ledledit temps
de trente ansDuration: 30 years ne sont de mesme prescriptes.
Tiercement si la possession paisible ledledit temps
de trente ansDuration: 30 years ne sont aussi du tiltre.
Sur le premier que debtes qui ne sont repetées
deuement dans trente ansDuration: 30 years depuis le terme escheu
sont prescriptes.
Sur le second de mesme que les promesses
dont on ne demande deuement accomplissement
et satisfaction dans ledledit temps de trente ansDuration: 30 years
le sont aussi.
Et finallement sur le tierce, que la possession
paisible de trente ansDuration: 30 years, doit valloir tiltre
le tout neantmoins soubs les exceptions et
modiffications contenues aux decretales.
Regest