Du IIII de mars 1646UnderlinedDate of origin: 4.3.1646 (), en Conseil généralIn the original: gnalOrganisation: , ou presidoit monsieurIn the original: monsr le maitreIn the original: mre bourgeoisIn the original: bourg Pierre GriselPerson: .

DuditIn the original: Dud jour en Conseil estroictOrganisation: .

Samuel BarbaPerson: a demandé déclarationIn the original: declairaon d’un point de coustume scavoir monTerm: si une personne estant poursuivie par demande formée en justice pour faict de guerentiseTerm: et indemnité, la partie actioneCorrected from: actionnéea n’est pas obligée de montrer et faire paroytre comme il est en dommage ou le payement qu’il a faict a l’acquictTerm: du principalIn the original: prial, par les obligationsIn the original: obligaons reyterées et quittance du crediteur, et s’il arrive que le réeTerm: se laisse constumacéeTerm: , et que sa partie obtienne passementTerm: sans avoir faict aucun prouvage, il n’est pas assés tost de le pouvoir revocquer par un second ou tiers d’estat, en payant les premiers frais, et d’autant que ceste Ville est le lieu cappital de ce Comté ou on a accoustumé recourir pour semblable faict. Il a supplié que laditeIn the original: lad declairation luy en soit faicte.

Il a esté sur ce declairé que pour le premier point il y peut arriver plusieurs jucideusTerm: Uncertain readingb sur lesquels la justice peut cognoistre, et partie grevée appeller aux estats, quant au dernier, l’on a veu praticquer du passé que l’acteur est réeTerm: estant constumacéTerm: , et n’ayant revocqué l’un dans le plaidTerm: pour l’acteur, est sa réeTerm: dans la huictaineDuration: 8 days ils peuvent se reputerTerm: par devant monseigneur le gouverneur et messieursIn the original: messrs des Trois EstatsOrganisation: , lesquels selon le sujet les peuvent relever s’ils le trouvent ecquitable.