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SDS NE 3 127-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 127-1

License: CC BY-NC-SA

Notification d’appel

1646 March 4 O.S. Neuchâtel

Demande au sujet de l’obligation éventuelle de notifier la partie adverse d’un appel logé dans les dix jours après une sentence défavorable. Le point est renvoyé en justice.

  • Shelfmark: AVN B 101.01.01.007, fol. 138r
  • Date of origin: 1646 March 4 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 34
  • Language: French

Edition Text

Du IIII de mars 1646UnderlinedDate of origin: 4.3.1646 (), en Conseil généralIn the original: gnalOrganisation: , ou presidoit monsieurIn the original: monsr le maitreIn the original: mre bourgeoisIn the original: bourg Pierre GriselPerson: .

[...]Editorially irrelevant [fol. 138r]Page break

DuditIn the original: Dud jour en Conseil estroictOrganisation: .

Le secrétaireIn the original: secret Abraham DupasquierPerson: au nom du sergeant BorquinPerson: a demandé esclaircissement d’un point de coustume, scavoir monTerm: si une personne ayant obtenu passementTerm: allencontreNotable spelling de sa partie lequel vient a protester d’en appeller dans les dix joursDuration: 10 days en arrivant qu’il vienne à en appeller dans ledict temps iceluy n’est pas obligé de la deuement notifier a sa partie dans leditIn the original: led : temps.

Partie renvoyée en justiceTerm: pour en attendre sentence puis qu’il ne s’en trouve exemple semblable.