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SDS NE 3 122-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 122-1

License: CC BY-NC-SA

Délai d’appel d’une sentence de police

1643 February 5 O.S. Neuchâtel

Il est demandé si l’appel d’une sentence de police doit se faire dans la huitaine. L’affaire est renvoyée.

  • Shelfmark: AVN B 101.01.01.007, fol. 80r
  • Date of origin: 1643 February 5 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 34
  • Language: French

Edition Text

Du V de febvrier 1643UnderlinedDate of origin: 5.2.1643 () en Conseil estroictOrganisation: , presidant monsieurIn the original: monsr BerthodtPerson: .

Le sieurIn the original: sr JeanIn the original: J Jacques MerveilleuxPerson: du ConseilOrganisation: a aussi demandé declairations des points de coustume suivants, assavoir si une personne se sentant grevéTerm: d’une sentence de police n’est pas obligé de promptement appeler, ou pour le moins protester d’icelle en présenceIn the original: pnce des juges et partie pour tenir son appel par devant tout le corps de la justice qu’est la proprieté.

a–Point de coustumeAddition on the left margin–a

ItemTerm: si ayant protesté ou appellé b–par devant par devantCorrected from: par devant–b messieurs de la proprieté il n’est pas tems de faire debvoir du tems ses appel dans la huictaineDuration: 8 days.

L’affaire renvoyé pour en prendre informationIn the original: informaon comme jusque a present l’on a accoutumé d’en user.

Notes

  1. Addition on the left margin.↩
  2. Corrected from: par devant.↩