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SDS NE 1 162-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 1 : Les sources directes, by Dominique Favarger and Maurice de Tribolet

Citation: SDS NE 1 162-1

License: CC BY-NC-SA

Loi des Trois États concernant les visites de dommages

1796 May 31. Neuchâtel

Les Trois États décident de modifier la loi : à l'avenir quelqu'un qui cause un dommage à autrui sera tenu de payer le dommage et les frais occasionnés.

  • Shelfmark: AEN EN 15, p. 307–308
  • Former shelfmark: AEN AC 15, p. 307–308
  • Date of origin: 1796 May 31
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 47 × 36
  • Language: French
  • Édition

Références originales de l'édition papier Favarger 1982 :

AEN, Registre des Trois États, XI, p. 307–308.

Éd. Recueil de pièces officielles, I, p. 145–146.

Cité : Matile, Plaits, p. 120.

Edition Text

Teneur des loix concernant les visites de domages

a–Loix pourIn the original: pr les domagesAddition on the right margin"–a

1.o On abroge l’usage d’après lequel une personne qui a essuyé quelque domage [p. 308]Page break est exclue de toute action en indemnité & condamnée aux fraix de la visite qui a été faite du dit domage, si par la visite il est reconnu qu’il n’ascendeTerm: pas à la quotité des fraix.

2.o Il est statué pour l’avenir que quiconque causera un domage à autrui, soit volontairement, soit par une faute dont par sa nature il pourait être responsable, sera condamné à payer le dit domage & tous les fraix de visite & autres qu’il aura occasionnés.

Notes

  1. Addition on the right margin".↩