Article 1

Tous négociants1 actuellement en societé devront dans le
mois apres la promulgation des présentes, et ceux qui dans
la suitte contracteront des sociétés de commerce, d'abord en
donnant effet à leur contract de societé, faire inscrire dans
un livre qui sera au greffe de la jurisdiction ou le commerce [p. 63]Page break
aura son siège, pour être communiqué à toute personne qui
l'exigera un extrait exact et fidèle signé par tous les interressés
à leur commerce, qui devra contenir toutes les clauses de leur
société qui peuvent interresser la confiance publique, telles
que le nom et surnom de tous les associés solidaires, la quotitéTerm:
de la mise de ceux qui le seront en commandite, les pouvoirs
donnés à chaque associé, la durée de la societé, les changemens
qui pouroient y être faits dans le tems d'icelle, ainsi que sa
dissolution si elle arrivoit avant le terme & sous peine d'être
poursuivis criminellement et d'être en outre tenus des dommages
et intérêts de la partie civile.

Article 2.

Tous négociants donnant des pouvoirs de signer sous la
raison de leur commerce, à quelque agent ou commis
devront tout de suitte les faire inscrire de même manière
et sur le même livre &Addition above the linea on en usera ainsy à leur révocation.