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SDS NE 1 156-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 1 : Les sources directes, by Dominique Favarger and Maurice de Tribolet

Citation: SDS NE 1 156-1

License: CC BY-NC-SA

Articles particuliers accordés par le gouverneur à la bourgeoisie de Neuchâtel concernant la radiation du rôle des bourgeois, le droit de police et les émeutes populaires

1769 February 20. Neuchâtel

  • Shelfmark: AEN 1CE-113, p. 117–118
  • Date of origin: 1769 February 20
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 56.5 × 36.5
  • Language: French
  • Édition

Références originales de l'édition papier Favarger 1982 :

AEN, Manuel du Conseil d'État, CXIII, p. 117–118.

Analyse : Borel, La Ferme des impôts, p. 154.

Note de l'édition Favarger 1982 : La date du 20 février 1769 est celle de l'enregistrement par le Conseil d'État. L'article concernant les émeutes populaires est de toute évidence une allusion à l'assassinat de l'avocat général Gaudot, le 25 avril 1768.

Edition Text

Article 1er

On déclare vouloir et entendre que le dispositif de la sentence des 21Date of origin: 21.1.1768, 22Date of origin: 22.1.1768 et 23 janvier 1768Date of origin: 23.1.1768 rendue par Leurs Excellences de BerneOrganisation: en ce qu’il peut servir de règle pour l’avenir et spécialement en ce qui concerne les destitutions ou radiations de bourgeois de NeufchâtelPlace: soit très exactement observé.

Article 2

On ne conteste point à la ville de NeufchâtelOrganisation: sa police parce qu’elle lui apartient suivant ses constitutions, mais si elle ne l’exerce pas comme il faut, surtout lors que de la part du GouvernementOrganisation: , on l’avertit d’y veiller en lui mettant devant les yeux les objets. C’est au GouvernementOrganisation: à y supléer par son inspection supérieure. Ce qui peut fort bien se faire sans que par là ce droit soit aboli.

Article 3

En cas d’émeute populaire, de sédition ouverte ou [p. 118]Page breakautres pareils, qui ne peuvent être dissipées ou arrêtées par les moiens que le MagistratOrganisation: met en usage même autant que son pouvoir le lui permet. C’est alors au GouvernementOrganisation: , non seulement à le seconder en ses efforts, mais encore à faire venir dans la ville même des Milices de l’État pour rétablir l’ordre et la seureté, contenir et réprimer les mutins. Et si quelqu’un d'eux vient à être saisi, il sera tenu sous garde et remis au juge qui procedera contre lui suivant la loy. [...]Editorially irrelevant1

Notes

    1. Note de l'édition Favarger 1982 : Suit une clause d’acceptation desdits articles par la bourgeoisie de Neuchâtel.↩